{"id":1560,"date":"2022-02-07T10:50:56","date_gmt":"2022-02-07T09:50:56","guid":{"rendered":"https:\/\/chemin-exploitation-et-randonnee-montbazin.com\/?p=1560"},"modified":"2022-04-30T16:19:52","modified_gmt":"2022-04-30T14:19:52","slug":"en-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chemin-exploitation-et-randonnee-montbazin.com\/index.php\/2022\/02\/07\/en-droit\/","title":{"rendered":"En droit : Code Civil & Code P\u00e9nal"},"content":{"rendered":"\n

 <\/strong><\/h1>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

En pr\u00e9ambule :<\/h3>\n

Ancien enseignant de 82 balais pass\u00e9s, la s\u00e9nilit\u00e9 pouvant me frapper je vous demande toute votre bienveillance en cas d’erreur….<\/p>\n

 <\/h3>\n

\u00ab\u00a0Libert\u00e9 d’expression\u00a0\u00bb<\/h3>\n

D\u00e9claration des Droits<\/span> de l’Homme et du Citoyen de 1789<\/span><\/span><\/a><\/h2>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n

EN DROIT \u00c0 L’ENDROIT<\/strong><\/h1>\n


CODE P\u00c9NAL &<\/strong> CODE CIVIL <\/strong>

Retrouvable \u00e9galement sur le non moins c\u00e9l\u00e8bre <\/span><\/strong>DALLOZ en <\/span><\/strong>version papier et num\u00e9rique pour l’\u00e9cologie bien s\u00fbr !
<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n\n\n\n

\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n

Au demeurant si la compr\u00e9hension de certains articles vous semblent fastidieux, pas accessibles, nous pouvons vous communiquer les coordonn\u00e9es d’avocats d’envergures qui se feront une joie de vous prendre en stage. <\/h1>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Vous pouvez si le coeur vous en dit suivre le site internet du docteur psychiatre\/neurologue Mme Galouzeau de Villepin et notamment sa derni\u00e8re publication en suivant le lien ci-dessous<\/h1>\n\n\n\n

https:\/\/montbazin-autrement.com\/le-chemin-des-piochs-existe-je-lai-rencontre\/<\/a><\/h1>\n\n\n\n
\n\n\n\n

 <\/h1>\n\n\n\n

Liste non exhautive<\/h1>\n

Article 313-1 du code p\u00e9nal<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

L\u2019escroquerie est le fait, soit par l\u2019usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9, soit par l\u2019abus d\u2019une qualit\u00e9 vraie, soit par l\u2019emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d\u2019un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge.
L\u2019escroquerie est punie de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 375 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n

Source :
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006418192\/<\/a><\/p>\n

\n


Article 313-2 du code p\u00e9nal<\/span><\/h1>\n


Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d\u2019amende lorsque l\u2019escroquerie est r\u00e9alis\u00e9e :<\/p>\n

1\u00b0 Par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2\u00b0 Par une personne qui prend ind\u00fbment la qualit\u00e9 d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ;
3\u00b0 Par une personne qui fait appel au public en vue de l\u2019\u00e9mission de titres ou en vue de la collecte de fonds \u00e0 des fins d\u2019entraide humanitaire ou sociale ;
4\u00b0 Au pr\u00e9judice d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5\u00b0 Au pr\u00e9judice d\u2019une personne publique, d\u2019un organisme de protection sociale ou d\u2019un organisme charg\u00e9 d\u2019une mission de service public, pour l\u2019obtention d\u2019une allocation, d\u2019une prestation, d\u2019un paiement ou d\u2019un avantage indu.<\/p>\n

Les peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 1 000 000 euros d\u2019amende lorsque l\u2019escroquerie est commise en bande organis\u00e9e.<\/p>\n

Source :
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028394778<\/a><\/p>\n

\n

\u00a0<\/h1>\n

Article 222-13 du code p\u00e9nal<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

\n

Les violences ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 huit jours ou n’ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :<\/p>\n

1\u00b0 Sur un mineur de quinze ans ;<\/p>\n

2\u00b0 Sur une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<\/p>\n

3\u00b0 Sur un ascendant l\u00e9gitime ou naturel ou sur les p\u00e8re ou m\u00e8re adoptifs ;<\/p>\n

4\u00b0 Sur un magistrat, un jur\u00e9, un avocat, un officier public ou minist\u00e9riel, un membre ou un agent de la Cour p\u00e9nale internationale, une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique autre que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 222-14-5, un gardien asserment\u00e9 d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exer\u00e7ant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles \u00e0 usage d’habitation en application de l’article L. 127-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualit\u00e9 de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;<\/p>\n

4\u00b0 bis A Sur une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualit\u00e9 de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;<\/p>\n

4\u00b0 bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les \u00e9tablissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de r\u00e9seau de transport public de voyageurs ou toute personne charg\u00e9e d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de sant\u00e9, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualit\u00e9 de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;<\/p>\n

4\u00b0 ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 4\u00b0 bis A et 4\u00b0 bis, en raison des fonctions exerc\u00e9es par ces derni\u00e8res ;<\/p>\n

5\u00b0 Sur un t\u00e9moin, une victime ou une partie civile, soit pour l’emp\u00eacher de d\u00e9noncer les faits, de porter plainte ou de d\u00e9poser en justice, soit en raison de sa d\u00e9nonciation ou de sa plainte, soit \u00e0 cause de sa d\u00e9position devant une juridiction nationale ou devant la Cour p\u00e9nale internationale ;<\/p>\n

la suite de l’article : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044376080<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044376080<\/a><\/p>\n

<\/div>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 2227 du code civil<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est imprescriptible. Sous cette r\u00e9serve, les actions r\u00e9elles immobili\u00e8res se prescrivent par trente ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer.<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019017108\/<\/a><\/p>\n

\n


Article 1383 du Code civil<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab Chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence. \u00bb ;<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041565\/<\/a><\/p>\n

\n


Article 2261 du code civil<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019017202<\/a><\/p>\n

\n

\u00a0<\/h1>\n

Article 9 du code de proc\u00e9dure civile dispose<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires
au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. \u00bb ;<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410102<\/a><\/p>\n

\n

\u00a0<\/h1>\n

Article L.162-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime dispose<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab Les chemins et sentiers d\u2019exploitation sont ceux qui servent exclusivement \u00e0 la
communication entre divers fonds, ou \u00e0 leur exploitation. Ils sont, en l\u2019absence de
titre, pr\u00e9sum\u00e9s appartenir aux propri\u00e9taires riverains, chacun en droit soi, mais
l\u2019usage en est commun \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s. L\u2019usage de ces chemins peut \u00eatre interdit
au public. \u00bb ;<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006582187\/2021-12-16<\/a><\/p>\n

\n

\u00a0<\/h1>\n

Article L.162-3 du code civil<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab Les chemins et sentiers d\u2019exploitation ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s que du
consentement de tous les propri\u00e9taires qui ont le droit de s\u2019en servir. \u00bb.<\/p>\n

Source<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006582189\/2021-12-16<\/a><\/p>\n

\n

\u00a0<\/h1>\n

Article 640 du code civil<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi 1804-01-31 promulgu\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 1804<\/p>\n

Les fonds inf\u00e9rieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 recevoir les eaux qui en d\u00e9coulent naturellement sans que la main de l\u2019homme y ait contribu\u00e9.
Le propri\u00e9taire inf\u00e9rieur ne peut point \u00e9lever de digue qui emp\u00eache cet \u00e9coulement.
Le propri\u00e9taire sup\u00e9rieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inf\u00e9rieur.<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006429847\/<\/a><\/p>\n

\n

\u00a0<\/h1>\n

Article 641 du code civil<\/span><\/h1>\n

\u00a0<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi 1804-01-31 promulgu\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 1804<\/p>\n


Modifi\u00e9 par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12\u00b0 s., B 1970, n\u00b0 34577
Tout propri\u00e9taire a le droit d\u2019user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l\u2019usage de ces eaux ou la direction qui leur est donn\u00e9e aggrave la servitude naturelle d\u2019\u00e9coulement \u00e9tablie par l\u2019article 640, une indemnit\u00e9 est due au propri\u00e9taire du fonds inf\u00e9rieur.
La m\u00eame disposition est applicable aux eaux de sources n\u00e9es sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propri\u00e9taire fait surgir des eaux dans son fonds, les propri\u00e9taires des fonds inf\u00e9rieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant de leur \u00e9coulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 aucune aggravation de la servitude d\u2019\u00e9coulement dans les cas pr\u00e9vus par les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019exercice des servitudes pr\u00e9vues par ces paragraphes et le r\u00e8glement, s\u2019il y a lieu, des indemnit\u00e9s dues aux propri\u00e9taires des fonds inf\u00e9rieurs sont port\u00e9es, en premier ressort, devant le juge du tribunal d\u2019instance du canton qui, en pronon\u00e7ant, doit concilier les int\u00e9r\u00eats de l\u2019agriculture et de l\u2019industrie avec le respect d\u00fb \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. S\u2019il y a lieu \u00e0 expertise, il peut n\u2019\u00eatre nomm\u00e9 qu\u2019un seul expert.<\/p>\n

Source :<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039367267<\/a><\/p>\n

\n

Article 653 du Code civil<\/strong><\/h1>\n

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de s\u00e9paration entre b\u00e2timents jusqu’\u00e0 l’h\u00e9berge, ou entre cours et jardins, et m\u00eame entre enclos dans les champs, est pr\u00e9sum\u00e9 mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006429978<\/a><\/p>\n

Explication :<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9somption de mitoyennet\u00e9 de l<\/strong><\/em>\u2019article 653\u00a0 n<\/strong><\/em>\u2019a vocation \u00e0 jouer que pour les murs remplissant la fonction d<\/strong><\/em>\u2019\u00e9l\u00e9ments de s\u00e9paration de deux fonds contigus\u00a0: l<\/strong><\/em>\u2019exigence de contigu\u00eft\u00e9 des fonds est une condition d<\/strong><\/em>\u2019application de cette pr\u00e9somption.<\/strong><\/em><\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que, dans l<\/strong><\/em>\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les fonds seraient s\u00e9par\u00e9s par un chemin o\u00f9 une bande de terre, la pr\u00e9somption (de mitoyennet\u00e9) de l<\/strong><\/em>\u2019article 653 serait priv\u00e9e d<\/strong><\/em>\u2019efficacit\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

L\u00e9gislation des limites de propri\u00e9t\u00e9<\/a><\/blockquote>