Mur de soutènement & limites de propriété art. 653

Que dit le code civil ainsi que les différents arrêts ?

La parole est donnée à Maitre M0RABIT0 qui explique très bien la chose via son site internet c’est ici

Mur de soutènement chemin des Piochs à Montbazin, chemin d’exploitation et chemin pluvial

Législation des limites de propriété article 653 :

 

 

« Or la présence de ce chemin, entre ses deux murs, prouve que les parcelles mères de l’AD11 (F72, F80, F81) n’étaient pas contiguës des parcelles sud : l’existence du chemin détruit en effet la présomption de mitoyenneté au titre de l’article 653 du Code civil, et elle le détruit avec d’autant plus de force qu’il s’agissait d’un chemin assurant l’écoulement naturel historique des eaux d’amont nord et ouest… Comme l’a reconnu d’ailleurs, fin mai 2020, le service de gestion des eaux de .. »

Lettre recommandée reçue et datée du 03 Mars 2022

Source : https://montbazin-autrement.com/le-quartier-valesque-chambert/
Source : https://montbazin-autrement.com/le-quartier-valesque-chambert/

Le chemin des Piochs existe, je l’ai rencontré !