4 Juin 2020

Mur de soutènement & limites de propriété art. 653

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Que dit le code civil ainsi que les différents arrêts ?

La parole est donnée à Maitre M0RABIT0 qui explique très bien la chose via son site internet c’est ici

Mur de soutènement chemin des Piochs à Montbazin
Chemin d’exploitation des Piochs Montbazin

Législation des limites de propriété article 653 :

Législation des limites de propriété