Usucapion ?!…

Article 2261 du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017202   Connaissez-vous le nombre de procédures et de conflits sur l’entier chemin … Lire la suite­­